Mentions
légales
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
CREDIT AVENUE SAS s’engage à respecter les règles de traitement des données personnelle et à ce titre s’engage à correspondre aux dernières lois en vigueur au sujet de la RGPD : Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018 : voir article de lois complet sur le site de la CNIL : www.cnil.fr
Conformément à l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, et de modification des données vous concernant, en écrivant à :
CREDIT AVENUE
33 bis boulevard du soleil
34300 AGDE
Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
Délai de rétractation de 10 jours à réception de l’offre.
Sous réserve de l’acceptation de votre dossier par l’un de nos partenaires bancaires.
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RCS de Perpignan – N° siren 554 200 808 – 38 Bd Georges Clémenceau – 66966 PERPIGNAN Cédex 09
RCS de Lyon – N° Siren 954 509 741 – 18 rue de la République – 69002 LYON
RCS de Montpellier – N° Siren 383 451 267 – LANGUEDOC ROUSSILLON 254 rue Michel Teule BP 7330 34184 MONTPELLIER Cedex 4
75 Rue Paradis – 13006 MARSEILLE (en cours de validation administrative)
RCS de Montpellier – N° Siren 492 826 417 – av. de Montpellier et Maurin – 34977 Lattes Cedex
N° Siren 542 029 848 RCS Paris – 19 rue des Capucines 75001 Paris (en cours de validation administrative)
Sud Ouest Cité Mondiale – RCS de Bordeaux – N° Siren 456 204 809 – 42 Cours du Chapeau Rouge – 33000 Bordeaux
RCS de Paris – N° Siren 662 042 449 – 16 Bd des Italiens – 75009 Paris (en cours de validation administrative)
RCS de Créteil – N°Siren 542 016 993 – 203/205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex
Pour tout recours vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61, rue Taitbout – 75436 PARIS cedex 9. Site : acpr.banque-france.fr – Tél. : 01 49 95 40 00.
Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un courrier au service réclamation – Acrédit SAS – 1139 avenue de l’Europe 34170 CASTELNAU-LE-LEZ. Sans réponse satisfaisante de notre part, vous pourrez saisir les juridictions compétentes de droit commun afin de faire valoir vos droits.
Médiation
En cas de litige ou de différend persistant après une réclamation, entre un Particulier (prêteur) et CREDIT AVENUE, ce dernier met à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 151-1 et suivants, du Code de la consommation).
Médiateur en cours de mise en place
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 151-1, et suivants, R. 152-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 152-4 du Code de la consommation).
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